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20 ANS DE MESURES D’EXCEPTION

lundi 19 février 2007, par NLPF


Dès leur arrestation, les militants d’Action Directe ont été soumis à des mesures d’exception et cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui, avec la nouvelle loi sur la libération conditionnelle.

Les mesures et les lois contre les prisonniers rebelles et les prisonniers politiques ne sont pas l’apanage d’Action Directe, c’est évident. Mais ils en sont toujours la cible et en ont été automatiquement l’objet tout au long de leur détention et ces mesures peuvent être durcies au gré du pouvoir.

L’emprisonnement

L’exemple de Fleury-Mérogis lors de l’arrestation de Joëlle Aubron, Georges Cipriani, Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan est représentatif des mesures d’exception que su-bissent les camarades depuis le premier jour de détention.

Au terme de la garde à vue, on s’affairait depuis deux jours, dans la D11R, division d’isolement de la prison des femmes, pour les « accueillir ». Les conditions d’incarcération de la division d’isolement sont déjà extrêmes : 23 heures sur 24 en cellule. Seulement deux prisonnières dans la division qui comporte pourtant une dizaine de cellules. Pour éviter toute communication entre les prisonnières politiques, lorsqu’il y a de nouvelles incarcéra-tions, les prisonnières présentes sont dispersées brutalement aux quatre coins de la France.

Quand des prisonnières sont transférées en provenance de la détention dite « normale », parce qu’elles sont atteintes de folie ou bien capables d’actes particulièrement odieux, Joëlle et Nathalie doivent partager avec elles le quotidien. La promenade se fait dans une petite cour presque totalement masquée aux regards : il reste une bande supérieure donnant sur le couloir allant vers les ateliers, d’où les surveillantes peuvent continuer à observer une des cours ainsi que deux espaces verticaux donnant sur le couloir de la division.

Ces conditions d’isolement extrêmes ne sont pas encore suffisantes. En deux jours, on peint ces derniers espaces où le regard pouvait se glisser et on maçonne les espaces verticaux

C’est bien symbolique de cette volonté de durcir au maximum des mesures déjà prévues. L’emprisonnement, ce sera donc pour les prisonniers d’A.D., pendant des années :

. l’isolement

. les conditions des maisons d’arrêt

. les refus de parloirs

. le contrôle de la pensée, de l’information.

Les procès

Depuis l’arrestation de Régis Schleicher, une nouvelle juridiction a été mise en place ; la cour d’assises spéciale sans jury populaire. Le prétexte : les risques encourus par les jurés.

La conséquence : un jury de magistrats professionnels et des procès censés rendre jus-tice « au nom du peuple », dont le peuple est absent. C’est la première des juridictions spé-ciales mises en place depuis l’arrestation de militants d’Action Directe.

Alors que tous les prisonniers d’Action Directe ont aujourd’hui terminé leur peine de sû-reté et sont donc libérables, on constate le même acharnement. En voici deux exemples :

La suspension de peine

Joëlle Aubron est hospitalisée à Lille. Le diagnostic tombe : une tumeur au cerveau. Ce-pendant, pendant son hospitalisation, elle reste menottée à son lit. Ses parents n’apprendront que plusieurs jours après l’hospitalisation et le diagnostic et ils n’obtiendront pas d’autorisation de visite. L’application de la loi Kouchner est demandée. L’un des méde-cins experts ne voit pas « le pronostic vital engagé ». Il faudra une occupation de l’Ordre des médecins par des collectifs et des organisations de soutien pour que Joëlle bénéficie d’une suspension de peine pour raisons médicales. Cela n’empêchera pas Pascal Clément, ministre de la Justice, de déclarer le 5 janvier 2006 : « Quand j’entends que d’anciens terroristes non repentis font leurs courses sur les marchés, alors qu’ils étaient, disait-on, à l’article de la mort... cela m’est insupportable. » Joëlle est décédée le 1er mars 2006.

La maladie sous différentes formes n’a épargné ni Georges Cipriani ni Nathalie Méni-gon. Nathalie a fait des AVC dont les conséquences aujourd’hui pourraient justifier la sus-pension de peine : là encore il se trouve toujours un médecin expert pour s’y opposer.

La libération conditionnelle

De nouvelles mesures d’exception régissent la libération conditionnelle. La dernière loi antiterroriste promulguée début 2006 centralise les décisions pour les prisonniers accusés d’actes terroristes en créant une nouvelle juridiction spéciale : le juge d’application des pei-nes compétent en matière de terrorisme, dépendant de Paris. Certes, cette loi ne s’applique pas qu’aux prisonniers d’Action Directe, mais elle s’applique automatiquement à eux parce qu’ils sont désignés comme terroristes par le pouvoir. C’est donc une juridiction directe-ment aux ordres, à portée de voix du ministère de la Justice, qui est dorénavant compétente pour tous ces camarades. De nouveau, ils sont soustraits à la loi générale appliquée à tous les prisonniers et leur libération relève directement du bon vouloir de l’État français.

Par cet empilement de mesures d’exception, l’État a prouvé sa volonté de poursuivre de sa vengeance les militants jusqu’au bout de leur peine. Pourtant, il existe des lois qu’il peut et doit appliquer. Les militants d’Action Directe sont tous libérables. Tous répondent aux conditions de la libération conditionnelle, c’est pourquoi ils peuvent et doivent sortir. C’est le combat à mener aujourd’hui par tous ceux qui refusent les lois d’exception et qui veulent voir ces camarades libérés.




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40, rue de la 1re Armée
68190 Ensisheim 


Jean-Marc Rouillan
n° écrou 9590B130
Centre de détention de Muret
route de Seysses
31600 Muret



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